Informations sur le traitement et la protection de vos données personnelles dans le cadre du programme Interreg Grande Région
La présente lettre d'information a pour objet de vous expliquer les raisons et la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du programme Interreg Grande Région (ci-après «Processus») afin de vous permettre de prendre conscience de vos droits à cet égard et, le cas échéant, d'exercer ces droits.
1. Responsable du traitement des données et du responsable de la protection des données
GECT Programme de l'autorité de gestion Interreg Grande Région
4, lieu de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Tél : +352 247 86 915
Tél : +352 24 786 933
rgpd@interreg-gr.lu
Spécialiste de la protection des données (DPD)
4, lieu de l'Europe
L-1499 Luxembourg
+352 247 86 931
dpo@mat.etat.lu
2. Quels renseignements personnels recueillons-nous, dans quel but, sur quelle base juridique et par quels moyens techniques?
2.1. Objet du traitement des données à caractère personnel
=> Dès réception d'un résumé de projet, une certaine quantité de données personnelles sera nécessairement collectée et traitée afin d'assurer la gestion et la mise en œuvre du programme Interreg Grande Région. En particulier, le traitement est utilisé pour la mise en œuvre d'activités telles que le traitement des demandes de financement du FEDER, la sélection des projets, la gestion des appels de fonds via le système de gestion électronique Synergy-CTE, la certification et la preuve des contributions financières du FEDER à verser, les mesures de promotion et de communication du programme, l'activité d'audit ou l'évaluation des objectifs atteints par les projets ou le programme par rapport aux axes prioritaires.
=> Les données sur les projets cofinancés seront collectées par l'autorité de gestion du programme Interreg Grande Région et transmises à des bases de données externes via le logiciel Arachne afin de réaliser les contrôles administratifs requis par les autorités de gestion des Fonds structurels.
Ces données sont accessibles et utilisables trois ans après l'achèvement du programme.
De plus amples informations sur l'outil "Arachne" sont disponibles sur le site: https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=325&intPageId=3587&langId=en.
2.2. Bases juridiques et réglementaires qui justifient le traitement des données à caractère personnel et l'utilisation de l'outil "Arachne"
Les activités du programme Interreg Greater Region collectent, stockent et traitent des données à caractère personnel («traitement»). Le traitement de ces données relève du règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis 25. Mai 2018 est en vigueur.
Le Groupement européen pour la coopération territoriale (EGTC) Programme Interreg Grande Autorité de gestion de la région utilise également le logiciel Arachne. Arachne est un outil d'évaluation des risques de la Commission européenne, qui est donc responsable du traitement des données saisies. Le traitement des données saisies a pour but de fournir aux autorités de gestion des fonds européens un outil leur permettant de détecter et d'éviter les risques de fraude et de conflits d'intérêts.
Le Groupement Européen pour la Coopération Territoriale (EGTC) Programme de l'Autorité Administrative Interreg Grande Région est principalement responsable du traitement de vos données personnelles. D'autres organismes responsables peuvent notamment être des sous-traitants du GECT, tels que les fournisseurs de systèmes de gestion (par exemple, le système de gestion électronique Synergy- CTE).
=> Base juridique et réglementaire pour le traitement des données à caractère personnel
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27. Avril 2016 concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et notamment l'article 6 concernant la licéité du traitement.
=> Base juridique et réglementaire pour l'utilisation du logiciel "Arachne"
Règlement n°1083/2006 du Conseil (Articles 60, 61, 62 et 69 et chapitre IV, sections 1 et 2)
Règlement n°1828/2006 de la Commission (Articles 13, 14, 16, 19 et 37 et chapitre 7) Communication de la Commission sur la stratégie antifraude Commission (chapitre 2.2.3) Règlement n°966/2012, en vertu des articles 325 et 317 de l'UAUE.
2.3 Catégories de données et moyens techniques de traitement des données
=> Données personnelles traitées
- Données personnelles traitées par vous ou par un tiers (employé, employeur, superviseur hiérarchique) dûment autorisées par vous avant la soumission de la demande dans le cadre d'appels de projets [Examen du résumé (phase 1) ou de la demande de financement du FEDER (phase 2)] ou d'appels de microprojets (Examen de la demande de financement du FEDER);
- Les données personnelles traitées aux fins de communication et d'évaluation seront fournies par vous au moyen d'un formulaire d'inscription si vous participez à des événements organisés et/ou financés par le programme de coopération Interreg Grande Région ou si vous choisissez d'être informé de l'actualité des activités du programme;
- Données personnelles traitées aux fins de la gestion et de la mise en oeuvre du programme susmentionné lorsque vous soumettez des appels de fonds et des rapports annuels.
=> Moyens techniques de traitement des données
Conformément aux exigences du principe de la cohésion électronique, le programme a mis en place un système électronique d'échange de données pour la gestion des projets. Toutes vos données personnelles sont collectées et enregistrées dans un système informatique sécurisé et isolé, avec des droits d'accès et de traitement soigneusement gérés. Les documents originaux contenant des données à caractère personnel sont stockés et traités dans les locaux de l'autorité de gestion du GECT et du secrétariat conjoint du programme Interreg Grande Région. Les originaux ou copies ne peuvent être transférés à d'autres organismes publics ou privés qu'aux fins de l'exécution de procédures d'évaluation et d'audit de projets, de tâches liées à la gestion du programme ou si elles sont dûment couvertes par la gestion de l'autorité de gestion INTERREG V A Grande Région.
3. Qui a accès à vos données personnelles et à qui peut-on les partager ?
L'accès à vos données à caractère personnel est accordé aux personnes suivantes sans préjudice de tout transfert aux organismes chargés de la surveillance, de l'inspection ou du contrôle conformément au droit de l'Union européenne.
- Le personnel de l'autorité de gestion du GECT et le secrétariat conjoint du programme INTERREG V A Grande Région:
- Le personnel des organismes chargés du suivi, de l'audit ou du contrôle conformément au droit de l'Union européenne (par exemple, les audits internes, les organismes responsables des irrégularités financières, l'Office européen de lutte antifraude – OLAF).
- L'autorité de certification et l'autorité d'audit Interreg Grande Région
- Contrôleurs ou vérificateurs de premier niveau, selon le cas, chargés de vérifier l'autorité de gestion Interreg Grande Région
- Experts extérieurs et entrepreneurs participant à l'évaluation du programme pour le compte du GECT.
- Utilisateurs du logiciel Arachne, c'est-à-dire autorités administratives et d'audit de la Commission européenne, de l'OLAF et de la Cour des comptes européenne
- Les partenaires du programme examinent les demandes courtes et longues avec l'autorité de gestion et le secrétariat conjoint. Les partenaires du programme peuvent également soumettre ces demandes aux ministères et à leurs services compétents pour évaluation et avis.
4. Quels sont vos droits concernant la protection de vos données personnelles ?
Si vous souhaitez vérifier quelles sont vos données personnelles et si vous souhaitez les modifier, les corriger ou les supprimer, veuillez contacter le secrétariat conjoint du programme Interreg Grande Région par email à l'adresse suivante: rgpd@interreg-gr.lu. Veuillez décrire votre demande et vous identifier avec un document d'identité (copie / numérisation de la carte d'identité ou du passeport valide). Votre demande sera traitée dès que possible.
Ils peuvent exercer les droits suivants, à condition que les conditions légales applicables soient remplies:
- Droit de retirer son consentement (art. 7 du RGPD)
Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement, que vous avez donné pour un certain type de traitement, avec effet pour l'avenir.
- Droit d'accès (art. 15 du RGPD)
Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles vous concernant et stockées par nous.
- Droit à la correction (art. 16 du RGPD)
Ils ont le droit de demander une correction des données à caractère personnel les concernant, si ces dernières sont fausses ou incomplètes.
- Droit à la suppression ("droit à l'oubli") (art. 17 du RGPD)
Vous avez le droit de demander que les données à caractère personnel vous concernant soient supprimées, à condition qu'aucune disposition légale (par exemple obligations légales de stockage) ou aucun intérêt primordial de notre part (par exemple la défense de nos droits et de nos revendications) ne soit contraire à cette disposition.
Il convient de noter que les données à caractère personnel des personnes clés des structures partenaires et du bénéficiaire principal, qui est le point de contact pour les institutions de programme (notamment l'autorité de gestion, l'autorité d'audit, l'autorité de certification et le secrétariat conjoint), ne peuvent être effacées que si les données sont communiquées à une autre personne de la structure concernée afin de maintenir les lignes de communication entre les projets et les institutions de programme. Sans ces informations, le système de gestion électronique Synergy-CTE ne sera pas accessible aux partenaires du projet et il ne sera pas possible de les contacter en cas de problèmes avec la preuve de paiement nécessaire pour le décaissement des fonds.
En cas de demande de suppression des données personnelles de ces personnes, le programme est tenu de suspendre les paiements jusqu'à ce qu'une personne de contact appropriée prenne la place de la personne qui a demandé la suppression.
En ce qui concerne la modification et la suppression des données à caractère personnel collectées aux fins de la gestion et de la mise en œuvre du programme, il est explicitement fait référence à la section 6 suivante et, en particulier, à l'obligation qui incombe à l'autorité de gestion des programmes Interreg Grande Région de conserver les données à caractère personnel conformément à l'article 140-1 du règlement (UE) no 1303/2013.
- Droit à la restriction de la transformation (art. 18 RGPD)
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de restreindre le traitement si l'une des conditions énoncées à l'article 18 est remplie.
- Droit d'opposition (art. 21 RGPD)
Ils ont le droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel les concernant pour des raisons légitimes. Toutefois, l'objection n'est pas possible si le traitement des données est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique (par exemple, les données des organismes publics).
En ce qui concerne les données personnelles traitées à des fins de communication et d'évaluation, vous pouvez à tout moment nous demander de mettre à jour vos données ou de vous retirer de notre liste de contacts en envoyant une demande à l'adresse suivante: rgpd@interreg-gr.lu.
5. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Vos données ne seront conservées que si cela est nécessaire conformément aux délais légaux de conservation pour l'accomplissement des tâches.
6. Contacts en cas de questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou en cas de violation éventuelle
Si vous avez d'autres questions concernant la collecte, le stockage et le traitement de vos données personnelles, veuillez nous contacter par email à rgpd@interreg-gr.lu à l'autorité de gestion / Secrétariat conjoint du programme Interreg Grande Région en expliquant explicitement votre demande.
En outre, sans préjudice d'autres recours administratifs ou juridiques, vous avez le droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où vous avez votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou votre lieu où l'infraction est présumée avoir eu lieu, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.1 (Article 77 du RGPD). Cependant, afin de résoudre le problème le plus rapidement possible, il est recommandé que vous soumettiez d'abord toujours une plainte au délégué à la protection des données. dpo@mat.etat.lu Envoyez.
Le bénéficiaire a également la possibilité, s'il estime que son droit à la vie privée et à la protection des données a été violé, de contacter le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) par courrier électronique à l'adresse suivante: edps@edps.europa.eu. De plus amples informations sur le Contrôleur européen de la protection des données sont disponibles sur le lien suivant: https://europa.eu/european- Union/about-eu/institutions-corps/européan-data-protection-superviseur_fr
1 Au Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
